Depuis le 1er janvier 2022, les frais bancaires prélevés sur les comptes d’un défunt sont plafonnés à 195 euros par compte, et gratuité totale pour les successions inférieures à 5 000 euros. Trois ans après, combien payez-vous réellement et comment éviter les surfacturations ?
Les banques françaises facturent un ensemble d’opérations lors du règlement d’une succession : clôture des comptes, mise sous séquestre, délivrance d’attestation, déblocage des fonds. Ces frais s’ajoutent aux droits de succession payés au fisc, et peuvent peser lourd quand plusieurs comptes sont ouverts dans plusieurs établissements. Une succession modeste avec trois comptes peut générer 585 euros de frais bancaires, avant même d’avoir payé le notaire. La réglementation impose désormais un plafond et des exonérations, mais les héritiers méconnaissent souvent leurs droits.
Le principe est simple : chaque établissement facture un forfait par compte détenu par le défunt. Ce forfait couvre l’ensemble des prestations obligatoires liées au règlement de la succession. Concrètement, si votre parent décédé détenait un compte courant à la Banque Populaire, un Livret A à la Caisse d’Épargne et un PEA chez Boursorama, vous paierez trois forfaits distincts. Le montant du forfait dépend de deux critères : la nature du compte et la taille de la succession. Une succession de 20 000 euros mobilisera le plafond de 195 euros par compte, tandis qu’une succession de 3 500 euros bénéficiera de la gratuité totale.
Le plafond de 195 euros par compte depuis 2022
L’arrêté du 28 février 2020, applicable depuis janvier 2022, impose un plafond unique de 195 euros TTC par compte du défunt pour l’ensemble des opérations bancaires liées à la succession. Ce forfait inclut la clôture du compte, la recherche des héritiers par la banque, la production des relevés nécessaires au notaire, le déblocage partiel pour frais obsèques et la remise du solde aux héritiers.
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Les banques ont longtemps facturé des montants disparates et opaques. Une étude de la DGCCRF réalisée en 2019 pointait des écarts de 1 à 10 entre établissements, avec des forfaits allant de 50 à 500 euros. Le plafonnement uniformise la pratique et protège les héritiers contre les dérapages tarifaires. Un compte courant, un Livret A et une assurance-vie hors réseau bancaire génèrent deux forfaits plafonnés à 195 euros, soit 390 euros au total, puisque l’assurance-vie ne relève pas du périmètre bancaire mais du notaire ou de l’assureur.
Le forfait couvre exclusivement les prestations liées au règlement de la succession. Les frais de tenue de compte courants jusqu’à la date du décès restent dus normalement. Si le compte du défunt affichait des agios ou des frais de carte en cours avant le décès, la banque les prélèvera sur le solde avant de transmettre le reliquat aux héritiers. Le plafond ne s’applique qu’aux prestations post-décès.
Gratuité totale pour les successions inférieures à 5 000 euros
Le même arrêté prévoit une exonération complète de frais bancaires lorsque le montant global de la succession est inférieur à 5 000 euros. Ce seuil s’apprécie tous comptes confondus détenus par le défunt dans le même établissement. Si votre parent décédé possédait un compte courant soldé à 2 800 euros et un Livret A de 1 900 euros à la Banque Postale, le total de 4 700 euros déclenche la gratuité. Aucun forfait ne sera facturé.
L’exonération s’applique établissement par établissement. Un défunt avec 4 500 euros chez Crédit Agricole et 6 000 euros au Crédit Mutuel bénéficiera de la gratuité chez Crédit Agricole, mais paiera 195 euros chez Crédit Mutuel. Le seuil de 5 000 euros n’est pas consolidé entre banques, il vaut pour chaque réseau. Cette règle favorise les successions modestes concentrées dans un seul établissement.
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Attention au périmètre de calcul. Le seuil inclut uniquement les comptes bancaires et les livrets d’épargne détenus chez la banque concernée. Il exclut les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation et les comptes-titres gérés par un courtier externe. Si le défunt détenait 3 000 euros sur un compte courant et 80 000 euros en assurance-vie chez la même banque, seuls les 3 000 euros comptent pour l’appréciation du seuil de gratuité. La banque ne facturera rien sur le compte courant, et l’assurance-vie suivra son propre circuit de déblocage.
Déblocage partiel immédiat pour frais obsèques
La loi prévoit un déblocage rapide d’une partie des fonds pour couvrir les frais obsèques, sans attendre le règlement complet de la succession. Le plafond de ce déblocage anticipé s’élève à 5 000 euros. Ce montant est prélevé directement sur les comptes du défunt par la personne qui a payé les obsèques, sur présentation des factures.
Le déblocage anticipé ne compte pas dans le forfait bancaire. La banque ne peut pas facturer de frais spécifiques pour cette opération, elle est incluse dans le forfait global de 195 euros ou exonérée si la succession est inférieure à 5 000 euros. Concrètement, si vous avancez 4 200 euros pour l’organisation des funérailles, vous présentez la facture du pompes funèbres à la banque du défunt avec un RIB à votre nom. La banque vire les 4 200 euros sous quelques jours, sans frais supplémentaires.
Le déblocage anticipé est réservé à la personne qui a effectivement supporté la dépense. Si plusieurs héritiers ont cotisé pour les obsèques, ils peuvent demander un remboursement proportionnel, mais un seul bénéficiaire doit être désigné pour la demande. La banque exige une copie de l’acte de décès, les factures acquittées et une attestation sur l’honneur que la personne a bien payé. Le plafond de 5 000 euros couvre largement la plupart des obsèques standard, sachant que le coût moyen en France s’établit autour de 3 800 euros en 2026.
Inventaire des comptes et déclaration au notaire
Dès la réception de l’acte de décès, la banque bloque tous les comptes du défunt. Les prélèvements automatiques sont suspendus, les cartes bancaires désactivées, et aucun retrait ni virement n’est possible. Seuls les déblocages pour frais obsèques restent autorisés. Ce gel protège l’actif successoral et évite les prélèvements frauduleux avant la désignation officielle des héritiers.
Les héritiers doivent demander à chaque établissement un état détaillé des comptes et des opérations récentes. Ce document servira au notaire pour établir l’actif successoral et calculer les droits de succession. La banque a l’obligation de fournir cet état sans frais supplémentaires, il est compris dans le forfait de 195 euros. Le délai de production varie de 10 à 30 jours selon les établissements et la complexité du dossier.
Si vous ignorez quelles banques le défunt fréquentait, vous pouvez interroger le Fichier national des comptes bancaires et assimilés géré par la Banque de France. Le notaire effectue généralement cette démarche dans le cadre de la succession. Le service est gratuit et couvre l’ensemble des établissements français. La réponse parvient en deux à trois semaines et recense tous les comptes ouverts au nom du défunt au jour du décès. Cette recherche ne révèle pas les soldes, seulement l’existence et la localisation des comptes.
Cas particuliers et cumul de comptes
Un défunt détenant trois comptes distincts dans la même banque génère théoriquement trois forfaits de 195 euros, soit 585 euros. Le plafonnement s’applique par compte, pas par établissement. Cela peut paraître sévère, mais la règle limite malgré tout les abus. Avant 2022, certaines banques facturaient jusqu’à 400 euros par compte pour les successions complexes, et les héritiers n’avaient aucun recours.
Les comptes joints posent une question spécifique. Si le défunt détenait un compte joint avec son conjoint, la moitié du solde revient automatiquement au co-titulaire survivant, sans droits de succession ni frais bancaires. L’autre moitié intègre l’actif successoral et suit le circuit classique. La banque facture un forfait réduit uniquement sur la part successorale, soit généralement la moitié du forfait standard. Concrètement, pour un compte joint soldé à 12 000 euros, 6 000 euros reviennent au conjoint sans frais, et 6 000 euros entrent dans la succession avec un forfait de 97,50 euros.
Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) sont clôturés automatiquement au décès. Leur solde est transféré vers le compte courant du défunt ou directement aux héritiers après règlement notarial. Chaque livret compte comme un compte distinct dans le calcul du forfait. Un défunt avec un compte courant, un Livret A et un LDDS dans la même banque génère trois forfaits de 195 euros, soit 585 euros, sauf si le total des trois comptes est inférieur à 5 000 euros.
Comparer les pratiques entre établissements
Malgré le plafond légal, les banques conservent une marge de manœuvre sur les frais annexes non couverts par le forfait de succession. Certaines facturent des frais de recherche d’héritiers lorsque le défunt n’a pas communiqué de testament ou de liste de bénéficiaires. D’autres ajoutent des frais de courrier recommandé pour chaque notification aux héritiers. Ces pratiques restent marginales, mais elles existent.
Les banques en ligne affichent généralement des tarifs plus transparents et appliquent strictement le plafond de 195 euros sans surfacturation. Boursorama, Fortuneo et BforBank publient leurs grilles tarifaires en ligne et ne facturent aucun frais annexe. Les banques traditionnelles, notamment les réseaux mutualistes, peuvent ajouter des frais de dossier ou de gestion administrative non couverts par le forfait légal. Un relevé détaillé de tous les frais prélevés doit être fourni aux héritiers.
Si vous contestez un prélèvement, vous pouvez saisir le médiateur de la banque concernée. Chaque établissement dispose d’un médiateur bancaire indépendant, accessible gratuitement. Le médiateur examine le dossier et rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’a pas force obligatoire, mais les banques le suivent dans l’immense majorité des cas. En cas d’échec, vous pouvez saisir la DGCCRF pour non-respect du plafonnement légal.
Stratégie pour réduire les frais bancaires en amont
La meilleure façon de limiter les frais de succession bancaires consiste à simplifier la détention des comptes avant le décès. Un parent qui répartit son épargne entre quatre banques différentes génère quatre forfaits de 195 euros, soit 780 euros de frais bancaires pour ses héritiers. Regrouper les comptes dans un ou deux établissements divise cette facture par deux ou quatre.
La clôture anticipée des comptes inactifs réduit mécaniquement le nombre de forfaits facturés. Un Livret A dormant avec 300 euros depuis dix ans coûtera 195 euros de frais de succession, soit 65 % du solde. Clôturer ce livret de son vivant et transférer les 300 euros vers le compte principal économise ce forfait inutile. Les héritiers n’ont aucun levier pour contester un forfait légal sur un compte actif.
Privilégier l’assurance-vie pour la transmission hors succession évite totalement les frais bancaires sur les sommes concernées. Un contrat d’assurance-vie ne transite pas par le notaire et ne déclenche aucun forfait bancaire. Le bénéficiaire désigné reçoit les fonds directement de l’assureur, en franchise de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. L’assurance-vie reste l’outil de transmission le plus efficace pour alléger la facture globale de la succession.
Enfin, vérifier régulièrement la clause bénéficiaire de l’assurance-vie et informer ses héritiers de l’existence des contrats accélère le déblocage des fonds et réduit les risques de frais de recherche. La Banque de France centralise les contrats d’assurance-vie non réclamés dans le fichier Agira, mais la recherche prend du temps et les assureurs peuvent facturer des frais de gestion sur les contrats en déshérence.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
