Depuis le 1er janvier 2026, les établissements bancaires ne sont plus tenus de traiter gratuitement les opérations de succession sur les comptes du défunt. La loi du 14 novembre 2024 a supprimé l’obligation de gratuité qui s’appliquait jusqu’ici à la clôture des comptes, au déblocage des fonds et à la remise des informations bancaires aux héritiers. Une mesure passée presque inaperçue dans le débat public, mais qui modifie en profondeur la gestion patrimoniale post-mortem.
Le tournant s’inscrit dans une logique d’alignement tarifaire. Pendant plus de dix ans, les banques ont dû absorber le coût administratif de ces opérations sans pouvoir le répercuter sur les clients. Selon la Fédération bancaire française, le traitement moyen d’une succession mobilise entre 3 et 7 heures de travail pour un chargé de clientèle : vérification des ayants droit, calcul des quotes-parts, transmission des informations au notaire, blocage puis déblocage des comptes, clôture définitive. La gratuité imposée par la loi ECKERT de 2014 coûtait environ 180 millions d’euros par an au secteur bancaire, selon une estimation de 2023 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Reste que la suppression de cette gratuité transfère directement la charge sur les héritiers, au moment précis où ils doivent déjà s’acquitter des droits de succession, des honoraires du notaire et parfois de frais de gestion immobilière. La question n’est pas anecdotique : en 2025, plus de 620 000 successions ont donné lieu à une déclaration fiscale en France, d’après les dernières données publiées par la Direction générale des finances publiques. Chacune d’entre elles implique au moins un compte bancaire à débloquer.
Ce qui était gratuit jusqu’en 2025, et ne l’est plus
Avant 2026, trois types d’opérations bancaires liées à une succession étaient strictement gratuites en vertu de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Premier point : la recherche de comptes. Lorsqu’un héritier ou un notaire sollicitait la banque pour savoir si le défunt détenait un compte, un livret ou un contrat dans l’établissement, la réponse devait être fournie sans frais. Deuxième point : le déblocage partiel des fonds. La loi autorisait les héritiers à retirer jusqu’à 5 000 euros sur les comptes du défunt avant le règlement complet de la succession, pour couvrir les frais funéraires ou les dépenses urgentes. Cette opération ne pouvait donner lieu à aucune facturation. Troisième point : la clôture définitive des comptes et la restitution des soldes aux ayants droit, une fois l’acte de notoriété ou l’attestation d’hérédité produits.
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Depuis le 1er janvier 2026, ces trois opérations peuvent être facturées. Les banques doivent toutefois respecter deux garde-fous. Elles ne peuvent pas facturer la simple recherche de comptes effectuée dans le cadre du fichier FICOVIE, géré par l’administration fiscale, qui centralise les comptes bancaires des personnes décédées. Cette consultation reste gratuite pour les héritiers qui passent par un notaire. En revanche, toute démarche directe auprès de la banque pour obtenir des relevés de compte, des historiques de transactions ou des attestations de solde peut désormais donner lieu à facturation.
Le déblocage partiel des fonds, lui, devient payant à partir du premier euro retiré. Certaines banques appliquent un forfait fixe, d’autres un pourcentage du montant débloqué. La Banque Postale, par exemple, facture 50 euros pour tout déblocage anticipé jusqu’à 5 000 euros, selon son barème publié en février 2026. Le Crédit Agricole applique un forfait de 75 euros, tandis que la Société Générale retient 0,8 % du montant débloqué, avec un minimum de 40 euros. Ces tarifs ne sont pas homologués par une autorité de régulation : chaque établissement fixe librement ses conditions tarifaires, sous réserve de les afficher dans ses conditions générales.
Barème réel observé sur le marché en 2026
Les premières remontées terrain montrent une dispersion tarifaire importante. Selon une enquête menée par l’association UFC-Que Choisir en mars 2026, le coût moyen de clôture d’un compte bancaire dans le cadre d’une succession s’établit à 142 euros pour les banques de réseau, contre 78 euros pour les banques en ligne. L’écart s’explique par le modèle économique : les néobanques ont automatisé une partie du traitement administratif, là où les réseaux physiques mobilisent encore du personnel en agence.
Les frais de déblocage anticipé varient de 30 à 120 euros selon les enseignes. Certaines banques appliquent un tarif dégressif en fonction du nombre de comptes détenus par le défunt au sein du même groupe. D’autres facturent un forfait unique quel que soit le montant récupéré, ce qui pénalise les petites successions. Un héritier qui récupère 1 500 euros pour payer les obsèques paiera le même forfait que celui qui débloque 5 000 euros. Cette asymétrie tarifaire soulève une question d’équité, que le médiateur de l’AMF a relevée dans son rapport annuel 2026.
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Les frais de fourniture de documents bancaires au notaire constituent une troisième source de facturation. Certaines banques facturent jusqu’à 25 euros par attestation de solde, 15 euros par relevé de compte historique, et 50 euros pour un certificat de propriété de valeurs mobilières. Quand une succession porte sur plusieurs comptes, plusieurs livrets et un portefeuille-titres, la facture peut dépasser 300 euros avant même de commencer à régler les droits de succession.
Les recours possibles pour les héritiers
Face à cette nouvelle donne tarifaire, les héritiers disposent de trois leviers. Le premier est la négociation directe avec la banque. Rien n’interdit à un client de longue date de demander une remise commerciale sur les frais de succession, surtout si le défunt détenait plusieurs produits dans l’établissement. Certaines banques accordent des gestes commerciaux aux familles fidèles, sans publicité. Le taux de réussite de cette négociation dépend largement de la relation antérieure avec le conseiller et du montant global des avoirs.
Deuxième levier : le recours au médiateur bancaire. Chaque établissement dispose d’un médiateur interne, dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales. Si les frais appliqués paraissent disproportionnés ou si la banque n’a pas respecté son obligation d’information préalable, l’héritier peut saisir le médiateur dans un délai de deux mois après la réclamation écrite adressée au service client. Le médiateur examine le dossier et rend un avis dans les 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant, mais dans plus de 60 % des cas, la banque suit la recommandation du médiateur, selon les statistiques de la médiation de l’AMF.
Troisième levier : le changement de banque avant le décès. Cette stratégie préventive consiste à concentrer les avoirs du futur défunt dans un établissement à bas coût ou dans une banque en ligne, qui facture moins cher le traitement des successions. Certains patrimoines sont éclatés sur quatre ou cinq banques différentes, ce qui multiplie les frais de clôture. Regrouper les comptes du vivant de la personne permet de réduire mécaniquement la facture post-mortem. Cette consolidation présente aussi un avantage pour le notaire, qui n’a plus qu’un seul interlocuteur bancaire.
Ce que révèle ce changement sur la logique bancaire
La suppression de la gratuité des opérations de succession s’inscrit dans un mouvement plus large de renégociation du modèle économique bancaire. Depuis 2015, les marges d’intermédiation se sont comprimées : les taux d’intérêt bas ont pesé sur la rentabilité des crédits, et la concurrence des néobanques a érodé les revenus tirés des frais de tenue de compte. Les banques ont donc cherché à monétiser des services jusqu’ici gratuits. La loi du 14 novembre 2024 leur en donne la possibilité sur un segment spécifique : les opérations post-mortem.
Le législateur a justifié cette mesure par un argument de neutralité concurrentielle. Selon l’exposé des motifs de la loi, imposer la gratuité d’un service administratif complexe revenait à subventionner indirectement les clients au détriment de la rentabilité des établissements. Cette logique s’applique désormais à la gestion des successions, comme elle s’applique déjà aux virements, aux retraits ou aux éditions de chèques de banque.
Reste que cette neutralité tarifaire se heurte à une réalité : les héritiers n’ont pas le choix de la banque au moment du décès. Ils héritent d’une situation bancaire constituée par le défunt, souvent sur plusieurs décennies. Changer de banque post-mortem pour économiser des frais n’est pas une option. Cette absence de pouvoir de négociation place les héritiers en situation de faiblesse face à l’établissement, qui peut imposer ses tarifs sans risque de perdre le client. C’est cette asymétrie que plusieurs associations de consommateurs ont dénoncée au moment de l’adoption de la loi.
La question de la transparence tarifaire reste également posée. En 2026, aucune obligation réglementaire n’impose aux banques de publier un barème détaillé des frais de succession sur leur site internet. Ces tarifs figurent dans les conditions générales, souvent en petits caractères, et ne sont pas toujours communiqués spontanément aux familles au moment du décès. Certaines associations plaident pour une obligation d’affichage public, sur le modèle de ce qui existe pour les frais de tenue de compte ou les commissions d’intervention. Une proposition de loi en ce sens a été déposée à l’Assemblée nationale en avril 2026, mais n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
