TotalEnergies et optimisation fiscale, ce que révèle l’audition de Pouyanné sur l’IS en 2026

Convoqué le 18 juin 2026 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Patrick Pouyanné a qualifié de « fable » les accusations d’optimisation fiscale visant TotalEnergies. Une défense frontale qui relance le débat sur la fiscalité réelle des majors pétrolières.

L’audition était attendue. Depuis plusieurs mois, les critiques se multiplient contre les multinationales énergétiques, accusées de profiter de résultats records sans contribution fiscale proportionnée en France. Pour TotalEnergies, le président-directeur général Patrick Pouyanné a choisi la contre-attaque : « Dire que nous pratiquons l’optimisation fiscale agressive est une fable », a-t-il déclaré aux députés réunis en séance. Une affirmation qui mérite d’être confrontée aux chiffres publics.

Le groupe a versé 10,2 milliards de dollars d’impôts sur les sociétés dans le monde en 2025, selon son rapport annuel. En France, la contribution directe s’établit à 1,7 milliard d’euros. Ces montants placent TotalEnergies parmi les premiers contributeurs fiscaux du pays, mais la question du taux effectif reste centrale : ramené au résultat consolidé mondial, ce taux oscille autour de 32 %, selon les données publiées par le groupe. Un niveau comparable à celui de Shell (33 %) et légèrement supérieur à celui de BP (29 %), d’après les derniers rapports sectoriels disponibles.

Le mécanisme de l’impôt sur les sociétés appliqué aux groupes internationaux

L’impôt sur les sociétés en France se calcule sur le résultat fiscal de l’entité française. Pour un groupe comme TotalEnergies, dont les activités s’étendent sur 130 pays, la charge fiscale totale se répartit entre dizaines de juridictions. Le taux facial français s’élève à 25 % depuis 2022. Mais le taux effectif (celui qui rapporte l’impôt réellement payé au résultat comptable) dépend de plusieurs variables : crédits d’impôt recherche, amortissements accélérés, report de déficits antérieurs, conventions fiscales internationales.

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Selon l’AMF, le taux effectif moyen des sociétés du CAC 40 s’établit à 28,5 % en 2025. TotalEnergies se situe au-dessus de cette moyenne, contrairement aux accusations portant sur un nivellement par le bas. La différence majeure tient à la géographie des profits : les majors pétrolières génèrent l’essentiel de leur résultat dans des pays producteurs (Qatar, Angola, Nigeria, Kazakhstan), où les taux d’imposition varient entre 20 % et 50 % selon les contrats de partage de production.

Un exemple concret : au Qatar, TotalEnergies exploite le champ gazier North Field East via une participation de 25 % dans QatarEnergy. Le contrat de partage de production prévoit un taux d’imposition effectif proche de 35 %, payé directement au gouvernement qatari. Ces impôts ne figurent pas dans les comptes français, mais alimentent le taux effectif consolidé du groupe. Le système fiscal français applique ensuite le principe de territorialité : seuls les bénéfices réalisés en France sont imposables à 25 %.

Prix de transfert et allocations géographiques, les vraies zones grises

La controverse porte moins sur le taux facial que sur l’allocation géographique des bénéfices. Les prix de transfert (ces valorisations internes entre filiales d’un même groupe) constituent le principal levier d’optimisation légale. Une filiale française peut acheter du gaz à une filiale néerlandaise à un prix majoré, ce qui réduit mécaniquement le bénéfice imposable en France et le déplace vers les Pays-Bas, où le taux d’IS atteint 25,8 % mais où des rulings fiscaux peuvent abaisser le taux effectif.

L’OCDE a imposé depuis 2021 des règles strictes sur les prix de transfert, via le cadre BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Toute transaction intra-groupe doit respecter le principe de pleine concurrence : le prix interne doit correspondre à celui qu’aurait pratiqué un tiers indépendant. Les administrations fiscales peuvent redresser les montants si l’écart est jugé anormal. En 2024, TotalEnergies a fait l’objet d’un redressement de 240 millions d’euros par l’administration française, portant sur des transactions de 2018-2020. Le groupe a contesté ce redressement devant le tribunal administratif, procédure toujours en cours début 2026.

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Patrick Pouyanné a insisté sur la conformité du groupe aux règles OCDE : « Nous appliquons le principe de pleine concurrence sur 100 % de nos transactions internes. Nos prix de transfert sont auditables et audités. » Reste que la marge d’interprétation existe. Pour une cargaison de GNL livrée par une filiale singapourienne à une filiale française, la valorisation peut varier de 10 % à 15 % selon la méthode retenue (prix spot du jour, moyenne mensuelle, indexation contractuelle). Cette fourchette suffit à déplacer plusieurs centaines de millions d’euros de résultat imposable.

La contribution exceptionnelle sur les superprofits, un impôt temporaire qui interroge

En 2023, le gouvernement français a instauré une contribution exceptionnelle sur les surprofits des entreprises énergétiques, fixée à 33 % sur les bénéfices excédant de 20 % la moyenne 2018-2021. Cette taxe, applicable aux exercices 2022 et 2023, devait générer 3 milliards d’euros de recettes selon Bercy. TotalEnergies a versé 550 millions d’euros au titre de cette contribution pour l’exercice 2022, montant confirmé dans le rapport annuel 2023.

Le dispositif a expiré fin 2023. Aucune reconduction n’a été votée pour 2024 ni 2025, malgré plusieurs propositions parlementaires. Lors de son audition, Patrick Pouyanné a rappelé cette contribution volontaire : « Nous avons payé cette taxe sans contestation. Elle s’ajoutait à notre IS de droit commun. Dire que nous échappons à l’impôt est factuellement faux. » Les députés de gauche présents ont contesté l’argument, pointant l’absence de pérennisation du prélèvement.

La question sous-jacente porte sur la définition du superprofil. Pour un groupe comme TotalEnergies, les résultats fluctuent en fonction du prix du baril. En 2022, le résultat net consolidé atteignait 20,5 milliards de dollars, contre 16 milliards en 2021 et 5,5 milliards en 2020 (année de crise Covid). Faut-il taxer l’écart conjoncturel ou considérer que les années fastes compensent les années de pertes ? Le débat fiscal reste ouvert.

Source : AMF et rapports annuels des groupes

Crédits d’impôt recherche et investissements, des leviers légaux mais discutés

TotalEnergies bénéficie du crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif français qui permet de déduire 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà. Le groupe a déclaré 2,1 milliards d’euros de dépenses de recherche en 2025, majoritairement orientées vers la transition énergétique (batteries, hydrogène vert, captage CO2). Le CIR récupéré s’élève à environ 280 millions d’euros, montant conforme au barème légal.

Ce crédit d’impôt fait régulièrement débat. Les partisans y voient un outil de compétitivité pour maintenir les centres de recherche en France. Les détracteurs soulignent que les grands groupes profitent du dispositif sans contrepartie d’emploi garanti. Selon la Cour des comptes, le CIR a coûté 7,2 milliards d’euros à l’État en 2025, pour un effet sur l’emploi scientifique difficile à mesurer. TotalEnergies emploie 3 200 chercheurs en France, chiffre stable depuis 2020.

Autre levier : les amortissements accélérés sur les installations industrielles. Une raffinerie peut être amortie sur 10 ans au lieu de 20, ce qui réduit le bénéfice imposable les premières années. Le groupe a investi 4,8 milliards d’euros dans ses actifs français en 2025 (raffineries de Normandie et de Provence, terminaux GNL de Dunkerque et Fos). Ces investissements génèrent des amortissements qui viennent en déduction du résultat fiscal, mécanisme parfaitement légal mais qui ampute temporairement la base taxable.

Ce que dit réellement la loi sur l’optimisation fiscale en 2026

Le cadre juridique français distingue trois niveaux : la gestion fiscale normale (utiliser les dispositifs prévus par la loi), l’optimisation fiscale agressive (montages dont le seul but est l’économie d’impôt, sans substance économique réelle), et la fraude fiscale (dissimulation de revenus ou d’actifs). Seule la fraude est pénalement répréhensible. L’optimisation agressive peut être requalifiée par l’administration fiscale, qui applique alors la doctrine de l’abus de droit : si un montage n’a aucune autre finalité que l’économie d’impôt, il est annulé et redressé.

En 2026, la France applique également l’impôt minimum mondial de 15 % instauré par l’OCDE (Pilier 2 de l’accord BEPS 2.0). Ce taux plancher s’applique aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Si le taux effectif d’une filiale dans un pays donné tombe sous 15 %, l’État de résidence du groupe (France pour TotalEnergies) peut lever un impôt complémentaire pour combler l’écart. Ce mécanisme vise précisément à empêcher les délocalisations de bénéfices vers des paradis fiscaux.

TotalEnergies, avec un taux effectif consolidé de 32 %, se situe largement au-dessus de ce seuil. Aucune des filiales du groupe ne fait l’objet d’un impôt complémentaire en France à ce jour. Patrick Pouyanné l’a martelé lors de son audition : « Nous respectons toutes les règles OCDE. Nous ne sommes présents dans aucun paradis fiscal au sens de la liste européenne. » La liste noire de l’UE, mise à jour en février 2026, compte 12 juridictions (Bahamas, Îles Vierges britanniques, Seychelles, etc.). TotalEnergies n’y détient aucune filiale opérationnelle, selon le registre public des entités consolidées.

L’angle politique du débat sur la contribution des multinationales

Au-delà des chiffres, l’audition de Patrick Pouyanné cristallise une tension politique. Les députés de gauche réclament une fiscalité différenciée sur les énergies fossiles, arguant que les profits exceptionnels liés à la guerre en Ukraine et aux tensions géopolitiques ne relèvent pas d’une prise de risque entrepreneuriale mais d’une rente de situation. À l’inverse, les députés de la majorité et de droite défendent le principe de neutralité fiscale : l’IS doit s’appliquer de manière uniforme, sans cibler un secteur.

Le gouvernement a annoncé en mai 2026 une réforme de la fiscalité écologique, incluant une taxe carbone aux frontières (mécanisme d’ajustement carbone, MACF) qui entrera en vigueur en 2027. Ce dispositif taxera les importations de produits à forte empreinte carbone, dont le pétrole et le gaz. TotalEnergies sera indirectement concerné via ses importations de brut. Selon les estimations de Bercy, le MACF pourrait générer 1,5 milliard d’euros de recettes annuelles, dont une partie viendra des énergéticiens.

Patrick Pouyanné a demandé une « clarification des règles du jeu » : « Si vous voulez taxer davantage les énergies fossiles, faites-le de manière transparente et pérenne. Mais ne nous accusez pas d’échapper à l’impôt alors que nous versons 1,7 milliard d’euros par an en France. » Le débat reste vif. Les ONG présentes lors de l’audition, notamment Oxfam France et Greenpeace, ont dénoncé un discours « déconnecté des enjeux climatiques », appelant à un impôt exceptionnel permanent sur les superprofits fossiles.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.