Plus d’un Français sur deux privilégie un ou plusieurs enfants dans sa transmission patrimoniale, selon une enquête nationale publiée en avril 2026.
L’égalité successorale inscrite dans le Code civil (article 734) reste un principe théorique que la moitié des Français contournent, consciemment ou non. L’enquête révèle que 52 % des personnes interrogées déclarent vouloir avantager un enfant plutôt qu’un autre, que ce soit pour compenser un handicap, récompenser une présence ou anticiper des besoins différenciés. Cette pratique, légale sous conditions, expose à des litiges et à une facture fiscale salée si elle est mal structurée.
Ce qui est permis, ce qui coûte cher
Le droit français autorise à favoriser un enfant dans une limite stricte : la quotité disponible. En présence de deux enfants, vous pouvez transmettre librement un tiers de votre patrimoine. Avec trois enfants ou plus, cette part tombe à un quart. Le reste, la réserve héréditaire, doit impérativement être réparti à parts égales entre tous les enfants. Dépasser cette limite expose vos héritiers à une action en réduction : l’enfant lésé peut exiger la restitution de ce qui excède sa part réservée, parfois des années après le décès.
La donation-partage permet d’avantager un enfant tout en figeant les valeurs au jour de l’acte, ce qui évite les recalculs au décès. Un parent qui donne 200 000 EUR à un enfant et 100 000 EUR à l’autre respecte la quotité disponible si son patrimoine total vaut 600 000 EUR (réserve de 400 000 EUR, quotité de 200 000 EUR). Sans donation-partage formalisée devant notaire, ce geste peut être requalifié en avance sur héritage et déclencher un rappel fiscal. Le barème des droits de succession en ligne directe reste progressif, avec un taux marginal qui peut atteindre 45 % au-delà de certains seuils.
Ce que vous devez vérifier avant d’agir
Si vous envisagez de favoriser un enfant, commencez par établir un bilan patrimonial précis avec un notaire. Identifiez la valeur actuelle de vos biens (immobilier, placements, entreprise) et calculez la réserve héréditaire. Formalisez toute donation par acte notarié pour éviter les contestations futures. Si vous avez déjà effectué des dons manuels ou des virements importants à un enfant, régularisez-les dans une donation-partage pour neutraliser le risque de rappel. Enfin, anticipez la liquidité nécessaire : favoriser un enfant en lui attribuant un bien immobilier peut obliger les autres à vendre pour compenser, ce qui fragilise la transmission.
📊 Chiffres clés
- Part des Français qui favorisent un enfant : 52 %
- Quotité disponible avec 2 enfants : 1/3 du patrimoine
- Quotité disponible avec 3 enfants ou plus : 1/4 du patrimoine
Source : Enquête nationale avril 2026 (Le Revenu) · Code civil articles 734, 912 et 913
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
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