Le Conseil constitutionnel vient d’annuler plusieurs cas de gratuité des frais bancaires de succession instaurés fin 2025, mais le plafonnement à 857 euros reste en vigueur. Certaines banques maintiennent l’exonération. La réforme entrée en vigueur en novembre 2025 avait imposé la gratuité des frais bancaires dans trois situations précises lors d’une succession : héritiers mineurs, … Lire la suite de Frais bancaires de succession, nouvelle décision du Conseil constitutionnel en 2026