Frais bancaires de succession, nouvelle décision du Conseil constitutionnel en 2026

Le Conseil constitutionnel vient d’annuler plusieurs cas de gratuité des frais bancaires de succession instaurés fin 2025, mais le plafonnement à 857 euros reste en vigueur. Certaines banques maintiennent l’exonération.

La réforme entrée en vigueur en novembre 2025 avait imposé la gratuité des frais bancaires dans trois situations précises lors d’une succession : héritiers mineurs, successions modestes et conjoint survivant. Une décision du Conseil constitutionnel rendue en juin 2026 annule cette gratuité obligatoire, estimant qu’elle crée une rupture d’égalité entre établissements bancaires. Les banques retrouvent donc la faculté de facturer ces opérations, dans la limite du plafond légal de 857 euros fixé pour 2026.

Le plafond de 857 euros s’applique à toutes les successions

Selon Le Revenu, les frais bancaires en cas d’opérations sur les comptes de dépôt, sur livret et d’épargne du défunt sont plafonnés à 857 euros en 2026, contre 850 euros en 2025. Ce plafonnement couvre l’ensemble des démarches administratives effectuées par la banque : clôture des comptes, blocage des avoirs, transmission des informations aux héritiers. Si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, les héritiers doivent payer la somme restante. Les frais d’obsèques peuvent ensuite être déduits de la succession dans la limite de 1 500 euros.

Le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt pour régler les frais funéraires passe à 5 965 euros en 2026, contre 5 910 euros auparavant. Ce prélèvement s’effectue avant tout blocage des comptes, sur présentation de la facture des pompes funèbres.

Crédit Agricole et Caisses d’Épargne maintiennent la gratuité

Malgré la suppression de l’obligation légale, plusieurs établissements choisissent de préserver la gratuité dans certaines situations. D’après Le Revenu, les Caisses d’Épargne continueront à ne pas facturer de frais bancaires lors des successions de mineurs. Le Crédit Agricole fait également le choix de maintenir ses principes d’exonération dans plusieurs cas, notamment pour les conjoints survivants et les successions impliquant des héritiers mineurs.

Cette position volontaire contraste avec la pratique d’autres réseaux, qui réintroduisent progressivement la facturation dans toutes les situations où la loi ne l’interdit plus. Le plafonnement demeure : aucune banque ne peut facturer au-delà de 857 euros, quelle que soit la complexité du dossier ou le nombre de comptes à traiter.

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Source : Le Particulier

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En pratique, les héritiers doivent demander à leur banque si elle maintient la gratuité dans leur situation ou si elle applique désormais des frais. La réponse varie d’un établissement à l’autre. Pour les successions impliquant plusieurs banques, le plafond de 857 euros s’applique séparément à chaque établissement détenant un compte du défunt.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.