Le fond de dotation immobilier est une structure qui permet à des personnes physiques ou morales de gérer et de valoriser leur patrimoine immobilier dans un cadre fiscal avantageux et à des fins philanthropiques. En France, il a été institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Cet article vous propose de découvrir en détail cette structure de gestion alternative, ses avantages et les conditions nécessaires pour sa création.
Définition du fond de dotation immobilier
Un fond de dotation immobilier est une entité juridiquement indépendante constituée en vue de recevoir et de gérer des biens et droits immobiliers, en capitalisant les revenus tirés de leur exploitation tout en assurant leur répartition au profit d’œuvres ou de missions d’intérêt général. Il peut bénéficier de nombreux avantages fiscaux, notamment au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des droits de donation et succession. Les fonds sont exonérés d’impôts sur la fortune immobilière (IFI).
Objectifs poursuivis par le fond de dotation immobilier
L’objectif principal d’un fond de dotation immobilier est de soutenir des actions d’intérêt général, par exemple en matière de culture, de sport, d’éducation, de recherche, de développement durable, de santé, de solidarité ou de soutien aux personnes en difficulté. Ce soutien peut prendre la forme d’une aide financière, matérielle ou en nature (mise à disposition de locaux, prêt de matériel, etc.).
Avantages du fond de dotation immobilier par rapport à d’autres structures
Le fond de dotation immobilier présente plusieurs avantages par rapport à d’autres dispositifs de gestion et de valorisation du patrimoine :
- Simplicité de constitution : le fond de dotation immobilier peut être créé par une seule personne (physique ou morale) et ne nécessite pas de capital minimum. La procédure administrative est assez simple et rapide.
- Souplesse de fonctionnement : les règles de fonctionnement d’un fond de dotation immobilier sont décidées librement par ses fondateurs (existence ou non d’un conseil d’administration, modalités de prise de décisions, etc.).
- Transparence : le fond de dotation immobilier est soumis à des obligations comptables et de publication annuelle de ses comptes, garantissant ainsi une transparence dans l’utilisation des fonds.
- Incitations fiscales : les donateurs et les fondateurs d’un fond de dotation immobilier bénéficient d’avantages fiscaux sur les montants investis.
Différences entre le fond de dotation immobilier et la fondation
Bien que les fonds de dotation immobiliers et les fondations poursuivent tous deux des objectifs d’intérêt général, il existe plusieurs différences entre ces deux structures :
- La composition : alors que la fondation est constituée exclusivement de personnes morales (entreprises, associations, collectivités locales, etc.), le fond de dotation immobilier peut être créé par des personnes physiques et/ou morales.
- Le niveau de contrôle : les fondations sont soumises à un contrôle plus strict de l’autorité administrative et doivent notamment obtenir un agrément pour exercer certaines activités. Les fonds de dotation immobiliers bénéficient quant à eux d’une plus grande autonomie dans leur gestion quotidienne.
- Les ressources : en général, les fondations disposent d’un capital initial important et fixe, tandis que les fonds de dotation immobiliers sont alimentés par des apports réguliers et ont vocation à augmenter leurs ressources au fil du temps grâce aux revenus tirés de leur patrimoine immobilier.
Comment créer un fond de dotation immobilier ?
La création d’un fond de dotation immobilier nécessite le respect de plusieurs conditions et formalités :
- Rédaction des statuts : les fondateurs doivent rédiger des statuts qui précisent notamment les objectifs poursuivis par le fond de dotation immobilier, ses moyens d’action, sa durée (illimitée ou déterminée) ainsi que les modalités de nomination et de fonctionnement de ses organes dirigeants.
- Déclaration en préfecture : une fois les statuts rédigés et signés par les fondateurs, il convient de déclarer la création du fond de dotation immobilier auprès de la préfecture compétente. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives requises (statuts, liste des membres fondateurs, etc.).
- Publication au Journal officiel : la création du fond de dotation immobilier doit ensuite être rendue publique par une insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
- Ouverture d’un compte bancaire : enfin, un compte bancaire spécifique doit être ouvert au nom du fond de dotation immobilier pour recevoir et gérer les dons et revenus immobiliers.
Gestion et suivi d’un fond de dotation immobilier
Une fois créé, le fond de dotation immobilier est soumis à certaines obligations et contrôles en matière de gestion, de transparence et d’affectation des ressources :
- Tenue d’une comptabilité adaptée : en fonction des seuils fixés par la loi, le fond de dotation immobilier peut être tenu de recourir aux services d’un commissaire aux comptes et/ou d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe explicative.
- Affectation des ressources : les revenus immobiliers perçus par le fond de dotation doivent être affectés conformément aux objectifs annoncés dans ses statuts. Une partie peut être capitalisée afin de maintenir ou augmenter les ressources du fond, tandis que l’autre partie est distribuée aux bénéficiaires désignés.
- Publication annuelle des comptes : le fond de dotation immobilier doit chaque année renouveler sa déclaration en préfecture et publier ses comptes au JOAFE pour garantir la transparence de sa gestion financière.
Le fond de dotation immobilier est un outil intéressant pour les personnes souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier tout en soutenant des actions d’intérêt général. Sa création et sa gestion sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires visant à assurer la bonne utilisation des fonds ainsi collectés.
